grENT'O

Mentions légales

Raison sociale : Polymnia
Forme juridique : SARL
Adresse : 4 Rue de la Pastorale, Issy-les-Moulineaux (92130)
Capital : 1000€
Numéro RCS : 841 693 526 R.C.S Nanterre
Numéro TVA européen : FR64841693526
Directeur de la publication sur le site : Nathan Bonnet
Hébergeur : OVH

Protection

des données personnelles

Particulièrement attachée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, POLYMNIA s’engage vis-à-vis des utilisateurs personnes physiques (ci-après désignés « l’Utilisateur ») du présent site (ci-après désigné « le Site ») à traiter les données personnelles les concernant dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) (l’ensemble ci-après désigné la « Législation applicable »).

 

Il est entendu que les termes « Données personnelles » ou « Données à caractère personnelles », « Données sensibles », « Traitement », « Responsable de traitement », « Transfert », « Personne concernée », « Base légale », « Délégué à la Protection des Données » et « Finalité » ont le sens défini par la Législation applicable.  

 

L’objet de la présente politique est d’informer l’Utilisateur sur la manière dont les Données personnelles le concernant sont traitées dans le cadre du Site.

 

POLYMNIA se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, la présente politique de confidentialité, notamment du fait d’évolutions technologiques, réglementaires ou légales. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement ladite politique afin de rester informé de toute mise à jour.

 

1. Identité du Responsable de traitement

Les Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site sont opérés par POLYMNIA (Société A Responsabilité Limitée, établie au 4 Rue de la Pastorale, 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au RCS de Nanterre au n°841 693 526) en qualité de Responsable de traitement.

 

 

2. Description des Traitements de Données Personnelles

 

POLYMNIA, dans le cadre du Site, traite des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur pour les Finalités suivantes :

 

a) Administration du compte

Afin d’administrer le compte utilisateur (création, connexion, récupération du mot de passe…), le Traitement de Données personnelles décrit ci-après est mis en œuvre par POLYMNIA :

- Données personnelles traitées : pseudonyme et adresse email

- Base légale : consentement

- Durée de conservation : 2 ans après la dernière connexion

 

b) Partage

Afin de partager du contenu, le Traitement de Données personnelles décrit ci-après est mis en œuvre par POLYMNIA :

- Données personnelles traitées : pseudonyme et adresse email

- Base légale : consentement

- Durée de conservation : 2 ans après la dernière connexion







3. Cookies

POLYMNIA utilise des cookies et des technologies analogues (ci-après, les « cookies ») afin d'améliorer le présent site web (ci-après le « Site »). L’objet de la présente politique est d’informer l’Utilisateur sur la manière dont les cookies sont utilisés par POLYMNIA dans le cadre du Site.

 Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les cookies ne causent aucun dommage à un appareil.  

Il est entendu que certains cookies, qui ne sont pas utilisés par POLYMNIA , peuvent être déposés sur le Site par des tiers. L’Utilisateur est informé que POLYMNIA ne dispose d’aucun pouvoir, ni contrôle sur ces cookies. Autrement dit, POLYMNIA n’agit pas en qualité de Responsable de traitement sur ces cookies.

Si l’Utilisateur souhaite se renseigner sur les conditions d’utilisation de ces cookies et exercer son droit d’opposition à ces derniers, POLYMNIA l’invite à consulter les règles de confidentialités de ces tiers.

3.1 Description des cookies utilisés 

POLYMNIA utilise des cookies sur le Site afin que l’Utilisateur reste connecté lors des rechargements de pages et de mémoriser ses identifiants. Ces cookies ont pour finalité la fourniture du site et sont par donc strictement nécessaires à son fonctionnement. A ce titre, ils ne peuvent pas être désactivés.

Ci-après la description de ces cookies :

- PHPSESSID : Ce cookie sert à identifier la session de l’Utilisateur afin qu’il reste connecté lors des rechargements de pages web.

Fourni par : POLYMNIA

Durée : une semaine

 

- REMEMBERME : Ce cookie sert à ce que l'Utilisateur reste connecté sur son appareil lors de fermeture de la fenêtre (lorsqu’il a coché l’option « se souvenir de moi »).

Fourni par : POLYMNIA

Durée : une semaine

   


 
 

4. Engagements de l’Utilisateur

Lorsque qu’il est amené à fournir des Données personnelles le concernant à POLYMNIA (notamment dans le cadre de formulaires), l’Utilisateur se doit de fournir uniquement des informations exactes, sincères et à jour de sa situation.

En outre, lorsque des formulaires sont à compléter, les Données personnelles identifiées comme obligatoires, l’Utilisateur est obligé de les fournir, sans quoi il ne pourra pas bénéficier du service proposé.

Aucune Donnée sensible au sens du RGPD n’est traitée par POLYMNIA dans le cadre du Site. Si l’Utilisateur fournissait volontairement à POLYMNIA de telles données sans qu’elles ne soient demandées, ces informations seraient supprimées dans les meilleurs délais à compter du moment où POLYMIA prendrait connaissance de leur caractère sensible. 

5. Destinataires des Données personnelles

Dans le cadre du Site, les destinataires des Données personnelles sont les suivants :

-        Firebase, (gestionnaire de base de données) ;

-        OVH (hébergement serveur)

-        Sous-traitants (développement web et mobile)

POLYMNIA s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles traitées et veille à ce que ses collaborateurs et prestataires intervenant dans le Traitement des Données personnelles les respectent.

Tous les destinataires de Données personnelles sont situés sur le territoire de l’Espace Economique Européen (EEE). Aucun Transfert de Données personnelles n’est donc opéré dans le cadre du Site.


6. Sort des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées le temps des durées prévues à l’article 2 de la présente politique de confidentialité ou jusqu’à la demande de retrait du consentement ou d’opposition exercée par l’Utilisateur. Pour être informé des droits dont dispose l’Utilisateur et sur la manière de les exercer, rendez-vous à l’article 8 de la présente politique.

 

7. Garanties mises en place en vue de la protection des Données personnelles

Conformément à la Législation applicable, POLYMNIA assure la sécurité et la confidentialité des Données personnelles en instaurant les mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Ces mesures de protection sont : chiffrement de le connexion (https), stockage des mots de passe en hash, pare-feu serveur.

8. Droits des Personnes concernées

 

Conformément à la Législation applicable, l’Utilisateur, en tant que Personne concernée, dispose de droits sur les Données personnelles le concernant (droit d’accès, droit à la portabilité, droit de retrait du consentement, droit à la limitation, droit d’opposition (pour motifs légitimes), droit à l’effacement, droit à la rectification). En outre, il peut donner des instructions post-mortem sur le Traitement des Données à caractère personnel le concernant.

 

Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser sa demande aux coordonnées suivantes :

-        Adresse mail : contact@polymnia-france.com

-        Adresse postale : 4 Rue de la Pastorale, 92130 Issy-les-Moulineaux

 

En cas d’échec d’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.

 

  



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION « GRAND O’ » ET DU SITE GRENTO.FR

Dans le cadre de la consultation et l’utilisation de la présente application « Grand O’ » (ci-après l’« Application »), tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») s’engage à respecter les termes des conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessous (ci-après les « CGU »).

Polymnia SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou en partie. Par conséquent, l’Utilisateur devra consulter régulièrement les présentes CGU pour rester informé de tout changement ou mise à jour de ces dernières.

1. Propriété intellectuelle

Polymnia SARL concède à l’Utilisateur, à titre gratuit, personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’accès à la présente Application pour un usage non commercial, pour la durée d’utilisation de l’Application, conformément aux conditions suivantes.

L’architecture de l’Application, les logos, graphiques, dessins, interfaces, textes, bases de données, logiciels, algorithme, code source et objet, contenus, sans que cette liste ne soit exhaustive et plus généralement l'ensemble des éléments composant l’Application et l’Application elle-même (ci-après « Éléments protégés ») sont la propriété exclusive de Polymnia SARL.

Il est entendu que l’Utilisateur ne bénéficie d’aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application ou aux Eléments Protégés.

Tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Polymnia, ou ceux de tiers sur les Eléments Protégés est strictement interdit et l’Utilisateur s’engage à respecter cette interdiction. Ainsi, tout acte de reproduction, transmission, commercialisation ou création d’œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l’obtention de l’accord écrit et préalable de Polymnia SARL est interdit. Le non-respect de cette interdiction pourra entrainer des poursuites judiciaires (notamment pour contrefaçon) à l’encontre de l’Utilisateur.

Polymnia SARL se réserve le droit de supprimer les liens hypertextes tiers insérés sur son Application. Les liens hypertextes étant fournis à titre d’information, Polymnia n’exerce aucun contrôle sur le contenu auquel ils renvoient et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces derniers (les pages restant de la seule responsabilité de leur éditeur).

2. Disponibilité de l’Application

Polymnia SARL fournira ses meilleurs efforts afin de maintenir l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l’Utilisateur est informé que, notamment en cas d’opération de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet, l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu.

3. Comportements prohibés sur l’Application

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application.

A ce titre, les comportements énoncés ci-après sont prohibés :

  • Tout accès ou maintien frauduleux au sein de l’Application ;
  • Toute entrave ou altération au fonctionnement de l’Application ;
  • L’introduction, suppression ou modification de données contenues au sein de l’Application ;
  • L’introduction de virus au sein de l’Application ;
  • Le fait d’endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur l’Application ;
  • L’utilisation de robot d’aspiration de données (« scrapping »), ou plus généralement tout autre outil de collecte de données dans le but d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur l’Application ;
  • Le fait d’accéder ou de tenter d’accéder à l’Application par tout moyen autre que l’interface de l’Application fournie par Polymnia SARL.

Le non-respect de ces interdictions énoncées ci-dessus sera sanctionné, et pourra dans certain cas engendrer le prononcé de sanctions pénales.

4. Responsabilité

Lorsqu’il remplit un formulaire sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour, et à fournir sa véritable identité.

Polymnia SARL ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect, résultant, sans que cette liste ne soit limitative : de l’utilisation de l’Application (exemple : perte de données), de l’impossible accès à l’Application, de toute défaillance, erreur ou interruption de l’Application.

Polymnia SARL mettra en œuvre tous les moyens raisonnables en sa possession afin d’assurer la sécurité de l’accès à l’Application. Cependant, Polymnia SARL ne saurait assurer une sécurité absolue.

Polymnia SARL n’est pas responsable des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage d’Internet, notamment des ruptures de service, intrusion extérieure, atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données.

L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de Polymnia SARL en cas de réclamation d’un tiers qui porterait sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle résultant d’une réutilisation par l’Utilisateur d’Éléments Protégés à d’autres fins que celles permises par les présentes CGU.

Polymnia SARL n’est en aucun cas responsable des contenus édités par des tiers vers lesquels des liens hypertextes insérés dans l’Application pourraient renvoyer. Dans l’hypothèse où un lien hypertexte conduirait l’Utilisateur vers un contenu illicite ou offensant, ce dernier est fortement incité à signaler ce lien à Polymnia SARL à l’adresse suivante : contact@polymnia-france.com

Il est entendu que Polymnia SARL n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant de la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.

5. Loi et juridiction applicable

Les CGU ainsi que les conséquences de l’utilisation de l’Application sont régies par le droit français, peu importe l’Etat depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application.

Tout différent relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE L’APPLICATION « GRAND O’ » ET DU SITE GRENTO.FR

Entre :

 

Polymnia SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 841 693 526 , et dont le siège social est situé au 4 Rue de la Pastorale à Issy-les-Moulineaux.

 

Ci après « Polymnia »

 

 

Et : toute personne physique ou morale ayant souscrit une licence annuelle grENT O’

 

Ci après « Le Client »

 

 

Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”

Polymnia a pour activité la démocratisation des arts oratoires, notamment via son ENT dédié au Grand Oral du Bac, accessible par licence annuelle depuis le site www.grento.fr (ci-après le "Service").

 

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci après "CGV") ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Polymnia consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le Service. Le Service comprend : l’accès à un ou plusieurs comptes professeur, la connexion de ce ou ces comptes aux comptes élèves et l’administration de un ou plusieurs groupes d’élèves.

La réalisation du Service par Polymnia implique l'adhésion sans réserve du Client aux CGV. Cette acceptation se formalise par la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l’envoi du devis.

 

Article 2 : Accès au Service

Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site www.grento.fr et d'y accéder de manière sécurisé depuis son navigateur. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Le Client accède au Service en ligne par le réseau Internet, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès réception de son devis.

Le Client aura accès au Service en mode SaaS à partir du site www.grento.fr.

Polymnia fournira ses meilleurs efforts afin de maintenir le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, le Client est informé que, notamment en cas d’opération de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet, l’accès au Service peut être temporairement suspendu.

Le Client s'engage à souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au site www.grento.fr. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique.

Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des tiers d’accéder de manière illicite au Service.

Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le Service à des tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Polymnia se réservera le droit de procéder à la suspension immédiate du Service.

 

 

Article 3 : Mises à jour - Maintenance

Le Service fait l’objet de mises à jour régulières par Polymnia.

Polymnia s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Service par le Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du Service, Polymnia s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

Polymnia s’engage à réaliser les prestations de maintenance technique en corrigeant tout défaut de conception du programme informatique qui cause un dysfonctionnement du Service (ci-après désignée «Anomalie»).

 

Les délais de résolution des Anomalies diffèrent en fonction leurs natures définies ci-après :

 

- Bloquante : Anomalie causant une situation ayant pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une fonction importante du logiciel. Délai de prise en compte : un (1) jour calendaire. Délai de résolution : deux (2) jours calendaires

 

 -Majeure : Anomalie causant une situation ayant pour effet de rendre difficile l’utilisation d’une fonction importante du logiciel. Délai de prise en compte: deux (2) jours calendaires. Délai de résolution : trois (3) jours calendaires.

 

 -Mineure : Anomalie causant une situation non bloquante dans l’utilisation d’une fonction du logiciel. Délai de prise en compte : quatre (4) jours calendaires. Délai de résolution : cinq (5) jours calendaires.

 

Il est entendu que Polymnia est soumis dans ce cadre à une obligation de moyens renforcés. En tout état de cause, si Polymnia ne peut résoudre l’Anomalie dans les délais prévus, il en avisera le Client et mettra tous les moyens en œuvre afin de réduire au maximum le retard sur ces délais.

 

Article 4 : Durée du Service

Le Service est consenti au Client pour une durée allant de la réception du devis signé, jusqu’au 1er aôut suivant. A cette date, le Client pourra acquérir une nouvelle licence annuelle, identique ou différente à celle échue. Le renouvellement se fait de manière explicite et par tout moyens (email, courrier, devis…).

 

Article 5 : Résiliation

Une fois les identifiants fournis et la facture générée, le Client ne pourra résilier le Service qu’à l’issue de la durée du Service (article 4 ci-dessus). Aucun remboursement ne sera accordé, quelque soit la durée d’utilisation du Service.

 

Polymnia ne pourra résilier le Service qu’en cas de faute grave du Client, comme par exemple le non règlement d’une facture de la part du Client ou une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Service par le Client.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Polymnia.

 

Article 6 : Prix et paiement

Les prix du Service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), Polymnia bénéficie de la franchise en base TVA. Polymnia s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment si Polymnia ne bénéficie plus de l’article 293 B du CGI, les prix seront alors majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Toutefois, Polymnia s'engage à facturer le Service au prix indiqué lors de la commande (émission du devis sur le site grento.fr).

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Polymnia serait amenée à octroyer.

Une facture est adressée au Client lors de la fourniture du Service commandé. Le règlement de la commande s'effectue par virement bancaire. Il interviendra dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à Polymnia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigeur. En plus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

 

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de Polymnia ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.

 

Article 8 : Droit et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.